1 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature de contrat ou du bon de commande, des Conditions Générales de Vente, et énoncées sur cet écran ou sur tout autre support, et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ECO’SYSTEM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser une prestation avant sa réalisation. Nous nous réservons le droit du choix de nos clients. Dans tous les cas, les conditions générales de vente applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission de la commande par les clients d’ ECO’SYSTEM .
2 – Images et photographies
Les photographies illustrant le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ECO’SYSTEM ne pourra être engagée.
3 – Contrat et bon pour Commande
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation du contrat ou du bon pour commande. Eco’System se réserve le droit d’annuler ou suspendre tout contrat ou commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des éléments communiqués, Eco’system ne saurait être tenu responsable. Lors de toutes prestations, à la demande du client, nous prenons en compte ses divers besoins, ses souhaits et toutes formulations de sa part.
4 – Délais d’exécution
Les délais d’exécutions de la mission sont indiqués en jours ouvrés sur le bon de commande. La mission débute dès la signature de ce dernier et dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la prestation a été communiqué et fourni au bureau d’études. Tout retard de pièces, modification du projet initial ou rajout d’éléments, reporte ce délai d’exécution à la date de réception des nouveaux éléments communiqués. Après confirmation du client, ECO’SYSTEM s’engage à prendre RDV avec le client dans les meilleurs délais. Eco’System, s’engage à respecter les dates et horaires des RDV pris avec le client. Quant à lui, le client s’engage à fournir à ECO’SYSTEM tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. ECO’SYSTEM s’engage à rendre les résultats, comptes rendus et études prévus dans les meilleurs délais et a respecter les délais notifiés dans le contrat ou bon de commande signé par le client. Exception faite, lorsque les documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation n’ont pas été fournis par le client, que des pièces complémentaires soient nécessaires ou qu’un modificatif est demandé ou nécessaire ou d’une impossibilité technique d’intervention (météo, accident, accès …).
5 – Exécution
La Société Eco’System est amenée à se déplacer chez le client pour réaliser sa mission et choisira la méthode à utiliser. La société Eco’System travaille avec les éléments communiqués par le donneur d’ordre et, en cas de visite des lieux, des données constatées sur le terrain le jour de l’étude. Il appartient au propriétaire d’informer le bureau d’études de tout changement ou modification. Après notre mission, il peut rester des traces de notre passage. Le propriétaire en est informé et donne son accord par la signature du bon de commande ou de l’ordre de mission. Le propriétaire s’engage à sécuriser le site contre tout accident. Eco’System ne saurait être tenu responsable de tout accident ou incident en l’absence d’éléments permettant de mettre en sécurité le lieu d’exécution de la prestation, avant, pendant et après celle-ci. Dans le cadre de la bonne exécution de la mission d’étude, des prélèvements de matière, de sol et des roches environnantes, des photos, des prises de niveaux, des analyses de structures, chimique et physicochimique et des sondages en profondeur sont amenés à être réalisés sur la (les) parcelle(s). Le propriétaire en est informé et donne son accord par la signature du bon de commande ou de l’ordre de mission. La ou les parcelles étudiées doivent être rendues accessibles à nos services afin de pouvoir exécuter notre mission.
6 – Réglementation
Les études réalisées respectent les réglementations en vigueur à la date d’exécution de celles-ci. En cas d’oubli ou d’erreur de la part du bureau d’études, un avenant sera établi dès leurs signalements par le maître d’ouvrage, et les modifications inhérentes seront effectuées. En dehors de tout aspect réglementaire obligatoire légiféré, le bureau d’études assume la responsabilité pleine de sa prescription. Dans le cas où des organismes annexes ou administratifs demanderaient des éléments qui sortiraient du cadre réglementaire et obligatoire, le maître d’ouvrage a le droit de s’y opposer. Toutefois, dans le cas où le maître d’ouvrage, pour des raisons pratiques, esthétiques, de délais et autres qu’obligations réglementaires, souhaite engager le bureau d’études afin de répondre par la positive à ces organismes, ou bien pour convenance personnelle, alors le temps de travail complémentaire sera facturé en conséquence.
7 – Résultats – Contenu des prestations
Le rapport établi par la Société Eco’System est une aide à la décision pour le donneur d’ordre. Il s’agit d’une « approche globale » des travaux (estimation) et des consommations après travaux. La Société Eco’System ne saurait s’engager sur un prix définitif des travaux et sur les consommations après mises en oeuvre et des temps de retour sur investissements qui sont donnés à titre indicatif (résultats de calculs « conventionnels »). En effet, ces éléments dépendent de paramètres extérieurs, de la mise en oeuvre des solutions techniques, du mode d’occupation du bien, de son utilisation, des conditions climatiques, des conditions d’entretien et de fonctionnement des biens. Après remise du rapport, le client dispose d’un délai de 5 jours. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, le rapport est considéré comme définitif. En cas de visite supplémentaire ou de nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs à la demande du client, cette prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire. Tout changement d’implantation ou modification du projet par rapport aux hypothèses de départ peuvent modifier les conclusions de l’étude. Ces modifications doivent nous être transmises afin de faire l’objet d’une étude complémentaire ou d’un avenant. Le travail d’ingénierie tente à préciser les modalités de mise en place, de dimensionnement ou d’exécution, mais ne repose pas sur une science infaillible. Des paramètres extérieurs et parasitaires peuvent entrainer des conséquences inattendues qui ne serait être imputé à la mission d’ingénierie. Les interventions techniques sur site nécessitent la présence d’un technicien d’Ecosystem. L’intervention technique est réalisée conformément au contrat ou bon de commande. Le propriétaire communique tous les éléments nécessaires à l’étude. Les zones étudiées par le bureau d’études, correspondent à celles analysées, suivant les souhaits du Maître d’Ouvrage ou/et possibilités du terrain.
8 – Actions commerciales
Excepté la mise en ligne de son site Internet et des méthodes de référencement, d’annonces publiques ou de salon, le bureau d’études Eco’System n’engage aucune action commerciale agressive qui permettrait la collecte de nouveau portefeuille client. Le client vient de lui-même et reste libre de son choix. Nous ne saurions être tenus responsables d’une quelconque démarche commerciale.
9 – Partenaires
Eco’System de par son activité est amené à travailler indirectement avec une ou plusieurs sociétés. Lorsque cette entente devient régulière et qu’elle satisfait notre éthique, nous parlons alors de « partenaires ». Ces partenaires restent totalement indépendants, ni Eco’System, ni eux-mêmes n’ont de comptes à rendre entre eux. Lorsque, à la demande de nos clients, nous communiquons les coordonnées de ces partenaires, le client reste alors libre de son choix. Eco’System ne saurait être tenu responsable de ce choix et des conséquences inhérentes à ce choix. Le client peut également s’orienter vers d’autres sociétés de son choix. De même, Eco’System affiche librement sur son site Internet, une liste de ses partenaires à titre indicatif, mais celle-ci ne saurait ce substituer au choix impartial et responsable du client.
10 – Responsabilité du client, donneur d’ordre et/ou propriétaire
Le client est responsable de ses choix quant aux sociétés choisies pour l’aboutissement de son projet. Le client ne saurait se substituer à ses responsabilités quant à ses choix et en faire porter la charge à Eco’System. De même quant aux marques, fabricants et distributeurs de matériaux ou matériels, le client assume la responsabilité de ses choix.
Eco’System ne saurait choisir en lieu et place du client en dehors de tout aspect réglementaire obligatoire. Lorsque des marques et modèles de matériels et matériaux sont engagés par écrit dans l’étude, c’est toujours selon le choix à la demande du client ou bien lorsqu’aucun autre choix n’est possible ou existant au regard des contraintes techniques, réglementaires et obligations légales. Le propriétaire est responsable de la sécurité du site étudié, des travaux engagés ainsi qu’au respect de l’usage et de l’entretien des matériaux et matériels engagés et ne saurait ce substituer à ses obligations.
11 – Prix
Le prix de base est exprimé en Euros HT ou TTC. Lors de l’établissement de la commande, la TVA standard en vigueur est appliquée. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix de la prestation, les frais de déplacement calculés selon le lieu de destination, la quantité, le matériel utilisé. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par ECO’SYSTEM. À compter de la réception du devis accepté et signé, la commande est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, son montant devra être intégralement réglé, y compris les frais éventuels de procédure. Le règlement sera exigible dans sa totalité contre la remise du rapport. Le prix des prestations est payable suivant le type de contrat et leur modalité d’exécution. Toutes prestations complémentaires (réunions, intervention nouvelle, suivi de chantier, modificatif de contrat, avenant, expertise et autres options supplémentaires) feront l’objet d’une facturation.
12 – Paiement
Espèces, Chèque, Virement bancaire ou carte bancaire via un ien CB sécurisé.
Les chèques, à l’ordre de ECO’SYSTEM , seront envoyés à l’adresse de ECO’SYSTEM, 84 bd des Martyrs de la Résistance 83300 DRAGUIGNAN ou bien donnés en mains propres au technicien d’ ECO’SYSTEM , pour les virements, IBAN : FR76 1831 5100 0008 0029 4205 531.Les prestations effectuées demeurent la propriété d’ECO’SYSTEM jusqu’au complet paiement.
13 – Délais de règlement
En cas d’impayé, toute prestation effectuée reste due et son résultat la propriété d’Eco’System. Les garanties et assurances ne sont pas engagées en l’absence de règlement. Dans tous les cas, le règlement est dû au plus tard au 30è jour suivant la date d’exécution de la prestation. En cas de retard, les pénalités sont égales à 3 fois le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne, sur le montant TTC impayé. Indemnité de frais de recouvrement : depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement est due en l’absence de règlement au 30é jour suivant la date d’exécution de la prestation.
14 – Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le prestataire de son obligation d’exécution, les catastrophes naturelles, pandémie, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les conditions météorologiques et l’impossibilité de se rendre sur les lieux d’exécution de la prestation. Pour chaque étude, rapport ou compte rendu, ECO’SYSTEM s’engage à fournir gratuitement les avenants résultant d’un oubli ou d’une erreur de sa part.
15 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. ECO’SYSTEM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des prescriptions des études, comptes rendus ou rapports. Il en est de même pour les éventuelles modifications de celle-ci. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de Draguignan est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Dans tous les cas, ECO’SYSTEM ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de ECO’SYSTEM est systématiquement limitée à l’étude, rapport ou compte rendu établis suite à l’exécution de la prestation.
16 – Garantie
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie décennale concernant la prescription, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut de prescription ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut de prescription. Sont exclus du champ d’application de la garantie, tout ce qui concerne le matériel, les matériaux et l’installation réalisée, les défauts et détériorations provoqués par l’usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, absence de facture d’entretien…), par une utilisation ou une installation ne respectant pas la réglementation, non conforme aux spécifications et aux recommandations du bureau d’études, du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés ou bien par le nom respect des dispositions générales ou aux conditions de fonctionnement du système dans sa globalité. Eco’System émet des conseils dans ses études. L’absence de respect de ses conseils et tout défaut de respect du cadre réglementaire exclut ainsi la responsabilité d’Eco’System.
17 – Informations légales
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de ECO’SYSTEM. ECO’SYSTEM s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers